MEDECINE DU TRAVAIL : Le rapport annuel du Médecin

Obligation réglementaire

Chaque MT fait un rapport annuel d’activité

- présentation personnelle devant des organismes de contrôle :

CE

ou comité d’établissement

ou CA paritaire

ou commission de contrôle du service médical inter entreprises

ou comité inter entreprise

ou commission consultative de secteur

avant le 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi

- employeur ou président du service transmet rapport + observations faites par l’organisme de contrôle aux :

inspecteurs du travail ou DRTE

MIRTO

Max 1 mois après la présentation.

Entreprises >300 salariés :
- MT fait un rapport annuel propre à l’entreprise : le transmet au CE ou d’établissement + CHST

- employeur ou président du service : le transmet aux inspecteurs du travail ou DRTE et MIRTO max 1 mois après la présentation

Dans service inter entreprise : MT fait un rapport annuel sur toute son activité (tous les salariés dont il a la charge).

Modèle

Objectifs

présenter l’ensemble de l’activité des MT aux instances concernées

suivre l’évolution de la MT dans les régions (fonctionnement des services médicaux).

Il existe un modèle pour harmoniser le recueil de ces informations. Diffèrent légèrement entre service autonome et servie inter entreprise.

Rubriques

Renseignements concernant le service médical

identification du service et du secteur d’exercice

précision des différents locaux d’exercice

Renseignements concernant le MT

identité

temps de travail mensuel. Modification ou non du contrat de travail

effectifs : attribués, réels, répartition entre employés/ouvriers/SMR/salariés temporaires

pour les services inter entreprises : nombre d’entreprises suivies

ressources pédagogiques (formation MT, formation dispensée par MT)

participation à des études, recherches

personnel assistant le MT (secrétaire, infirmière…)

équipements et moyens matériels mis à la disposition du MT

Nombre de salariés soumis à des risques faisant l’objet d’une réglementation spécifique :

SMR + répartition selon la nature du risque

autres salariés soumis à un risque de MP indemnisables

existence d’autres risques

Dispositions expérimentales

recours à des personnes ou organismes spécialement qualifiés pour conduire des actions concernant le milieu du travail sous contrôle du MT

Examens cliniques effectués

nombre d’examens périodiques, visites d’embauche, pré reprise, reprise, visites occasionnelles. Nombre d’examens supplémentaires

nombre de personnes absences n’ayant pas prévenu.

Examens complémentaires

pour salariés soumis à des décrets spéciaux (fixent les ex complémentaires)

pour salariés soumis à des dispositions réglementaires (MT seul juge)

pour la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail

pour les SMR

mesures faites dans le cadre d’études épidémiologiques ou de poste

Conclusion des examens cliniques et complémentaires

tableau des décisions d’aptitude à l’issue de chaque examen clinique

recensement des pathologies d’appareil (évaluation MP, MCP déclarées)

orientation vers les services sociaux, COTOREP, hospitalisation en urgence

Action sur le milieu du travail

temps consacré au 1/3 temps

nombre d’études de poste, d’intervention pour amélioration des conditions de travail, nombre d’études métrologiques

nombre de réunions CHSCT auxquelles le MT a assisté

nombre de fois où le MT a été consulté par l’employeur (nouvelles techniques de production + modification équipement)

Plan d’activité :

résumé et état d’avancement

Autres activités :

soins d’urgence,

formation des secouristes / éducation sanitaire

activité infirmerie

Observations générales du MT sur son activité et conclusion au cours de l’année écoulée

Devenir de ces informations

TAINIIN : traitement automatisé d’informations nominatives et d’informations indirectement nominatives
But :

faire et mettre à jour un répertoire des MT

traiter les données des rapports annuels

statistiques