Statuts du Médecin du Travail

Grande diversité de statuts.

I. Statut de droit public

Statut général des fonctionnaires.

1. Fonction publique hospitalière

Recrutement par 2 voies et donc 2 spécificités de statuts.
- statut de contractuel
- exercice dans un CHU obligatoirement (ils sont nommés ou passent un concours selon les cas) : interne en médecine du travail, CCA, PH, praticien attaché, PU-PH, MCU-PH

2. Fonction publique territoriale (régions, départements et communes)

Dans la fonction publique territoriale, la médecine du travail est organisée sous l’appellation de « médecine professionnelle et préventive ».
Le médecin peut être recruté en tant que :
- médecin contractuel
- ou médecin territorial (concours)

3. Fonction publique d’Etat

Dans la fonction publique d’Etat, la médecine du travail est organisée sous l’appellation de « médecine de prévention ».
Il n’y a pas de véritable statut au sein de la fonction publique d’Etat pour les médecins de prévention : ils sont gérés de manière différente d’un ministère à l’autre.

II. Statut de droit privé

1. Service médical autonome

Le contrat de travail du MT fait référence à la convention collective déterminée par l’activité économique principale de l’entreprise.

2. Service médical inter entreprise

Ce sont des associations d’employeurs.
Le contrat de travail du MT fait référence à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail.

 

 

Responsabilité

Définition 
Obligation de répondre de ses actes et de réparer le dommage que l’on a pu causer.
Code civil, pénal, SS (sécurité sociale), SP (santé publique), déontologie + code du travail pour le MT

I. Responsabilité pénale

- responsabilité vis-à-vis de la société
- faute sans forcément préjudice
- personnelle, non assurable
- fautes :

1. infraction contre les personnes. Ex : atteinte involontaire ou volontaire à l’intégrité de la personne
2. infraction aux obligations légales. Ex : violation du secret médical

2 cas d’exonération : altération conscience et cas de force majeur

- tribunaux répressifs :

1. tribunal de police (contraventions). Prescription 1 an
2. tribunal correctionnel (délits). 3 ans
3. cour d’assise (crime). 10 ans

- peines encourues : amendes ou emprisonnement

II. Responsabilité civile

- responsabilité vis-à-vis de la victime à la suite d’un acte médical
vis à vis :

1. de l’employeur : MT responsable du bon fonctionnement du service médical
2. du salarié : MT responsable de l’action en milieu de travail + surveillance médicale des salariés

- faute + préjudice. La victime doit prouver le lien entre les 2.
- personnelle, assurable
- fautes : erreurs diagnostiques, défaut de précaution, défaut de consentement…

- 2 terrains :

1. responsabilité délictuelle : dommage causé volontairement ou par négligence, imprudence, maladresse. Prescription 10 ans. = activités administratives (patient)
2. responsabilité contractuelle : prescription 30 ans. = actes de technique médicale (patient) + contrat avec l’employeur (le MT a les moyens d’assurer son exercice professionnel dans de bonnes conditions matérielles / indépendance, et en contrepartie il se soumet aux règles de l’entreprise / ne perturbe pas sa bonne marche).

- tribunaux : tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant de la réparation.
- peines : compensation financière (dommages et intérêts).

III. Responsabilité ordinale / déontologique

- non respect du code de déontologie

1. respect du secret professionnel
2. indépendance des décisions professionnelles
3. conservation des dossiers médicaux
4. établissement d’un contrat de travail
5. interdiction de délivrance de soins curatifs dans SST sauf urgence.

- jugement :

1. plainte devant le conseil départemental de l’Ordre
2. jugement en 1ère instance devant le conseil régional de l’Ordre
3. appel par le praticien devant le conseil national de l’Ordre

- peines encourues : disciplinaire (avertissement à radiation).

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