MEDECINE DU TRAVAIL : L’Inspection du travail

Mise à jour : 2005
Inspection du travail

I. organisation

décret 1975 : création d’un corps interministériel d’inspection du travail (fusion ITMO et ITMO des transports).

Décret 1997 : contrôleurs du travail (subordonnés aux IT) sont dans des situation comparable aux IT.

Les 2 corps sont sous l’autorité de 3 ministères : travail, transport, agriculture. Gestion par le ministère du travail.

Les services décentrés de l’IT (divisions régionales et départementales) ont en charge le contrôle et la coordination des sections d’inspection.

1 section = 1 inspecteur + des contrôleurs : ~ 30000 salariés.
Indépendance par rapport au pouvoir politique.

Choix de l’inspecteur du travail :

Poste en « section d’inspection » = contrôle du respect de la législation du travail par les entreprises

Ou poste « hors section » = mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

II. missions

Loi 1994 : « contrôle, conseil, conciliation »

Contrôle

respect de la législation du travail et des lois sociales protectrices des salariés +++

vérifie l’application des conventions et accords collectifs de travail

constater les infractions :

non respect des 2 premières missions de contrôle (lignes ci dessus)

infraction du code de la SS (inobservation des mesures de prévention, d’établissement de statistiques, de déclarations d’AT…)

infraction relevant du Code Pénal (discrimination à l’embauche ou au licenciement…)

donc

établissement d’observations ou de PV (transmis au Parquet et au Préfet)

mise en demeure de l’employeur de se mettre en conformité avec la réglementation et possibilité de demander, aux frais de l’employeur, toute investigation jugée utile.

intervention en cas de danger grave ou imminent :

en cas de risques liés à l’organisation générale du travail

dans le cadre du contrôle des matières et des produits

Conseils et informations

conseils et informations auprès des entreprises / salariés dans les domaines de :

la législation du travail

l’emploi

la formation professionnelle

prévention des risques professionnels

Conciliation

prévention et règlement des conflits

participe :

à l’animation des relations sociales

au développement de la négociation collective entre partenaires sociaux.

Donc luttent contre le chômage et l’exclusion en accompagnant les entreprises dans leur démarche de gestion prévisionnelles de l’emploi, et en intervenant dans leur restructuration.

Réalisation d’objectifs et d’actions

Au niveau européen :

amélioration continue du bien-être au travail (plan d’action 2002-2006)

application efficace et équivalente des directions européenne de tous les Etats membres

Au niveau national : politique coordonnée d’action des IT :

limitation des risques aux produits chimiques (amiante+++)

amélioration de l’implantation/ fonctionnement des CHSCT et instances des DP

contrôle des risques liés aux agents cancérogènes

surveillance du marché des équipements et des risques liés aux activités de sous-traitance.

III. pouvoirs

Droit de visite

= libre accès dans tous les établissements.
Attention si travaux dans un lieu habité : il faut l’accord des habitants pour y pénétrer.
Les IT sont officiers de police judiciaire : constater les infractions dans le cas du travail clandestin (sur réquisition du procureur et ordonnance du TGI)

Droit de communication

l’employeur doit présenter à l’IT/contrôleur au cours des visites l’ensemble des livres/registres/doc dont la tenue est imposée par la loi. Immédiatement.

Droit de prélèvement

seuls les IT (pas les contrôleurs) peuvent faire des prélèvements sur les matières et produits à des fins d’analyse.

Procédure après avis du MT : mise en demeure de l’employeur de faire par un organisme agrée :

des analyses des produits dangereux pour les travailleurs (pour en connaître la composition et les effets sur l’Homme).

une vérification de la conformité (sécurité) des équipements de travail

Obstacles à contrôle

amande et/ou peine d’emprisonnement.

Décisions administratives par l’IT

autorisation ou non de transfert des salariés protégés

dérogations pour les élections de comité, répartition du personnel dans ces élections, création de CE dans certains établissements ne répondant pas aux conditions

création de CHSCT

Inspection médicale du travail

I. organisation

organe d’appui technique dans les services de l’inspection du travail

1 service central et inspection médicale régionale dans le cardre des DRTEFP

double autorité sur le MIRTO

administratif du directeur régional de l’emploi

technique par le chef de service de l’inspection médicale

MIRTO : 28 ans min, CES/DES MT, inscription au conseil de l’Ordre, expérience de 7 ans min comme MT, soumis au secret professionnel (médical + fabrication)

II. missions

De l’inspection médicale du travail

Coopérer avec l’inspection du travail pour veiller à l’application de la législation concernant :

l’hygiène du travail

la protection de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail (contrôle du fonctionnement des services médicaux du travail)

Communiquer aux comités techniques des caisses de SS les renseignements qu’elle possède sur :

les risques de MP

les risques d’AT

dans les différentes entreprises

Coordination avec les services psychotechniques pour l’examen médical des travailleurs en vue de :

leur orientation professionnelle

reclassement

envoi dans des centres de rééducation pour ceux qui sont temporairement inaptes au travail ou handicapés physiquement

Du MIRTO

Etude et prévention des risques professionnels

information des MT et médecins de main-d’œuvre

associé à la définition des orientations de la politique régionale de prévention des risques professionnels et des actions prioritaires

participe à l’animation et l’évaluation de ces actions

tient compte de l’épidémiologie et de la recherche pour identifier, caractériser les risques professionnels.

Rôle de conseil du directeur RTEFP pour l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la MT

établir des cartes géographiques et professionnelles des services médicaux du travail de la région quand modification d’agréments.

avis sur les dispositions concernant les salariés avec contrat de TT (travail temporaire)

établissement du rapport annuel de l’état de la MT sur la région (assiste DRTEFP dans le cadre de la commission régionale de MT)

Rôle d’appui technique

l’IT demande son avis pour l’instruction de nomination/licenciement/mutation MT, recrutement des infirmiers du travail, emplis réservés aux handicapés, prélèvements et mesures, dérogations relatives aux examens médicaux

instruction de recours concernant l’avis d’aptitude

relation avec le MT :

avis pour différend entre employeur/MT sur la nature/fréquence des examens complémentaires

avis pour différend entre employeur ou salarié, et MT sur les mesures individuelles de mutation/changement de poste

avis sur le renvoi d’un mineur > 16 ans quand IT estime que le travail excède ses forces

avis sur les décisions d’inaptitude

adresse observation technique du MT

enregistre les titres du MT, participe à leur formation

participe à des études épidémiologiques faites par le MT

peut avoir communication du dossier médical d’un salarié.

relation avec le médecin de main d’œuvre

contrôle technique de leur activité (engagement, contrat de travail…)

avis pour contestation d’un salarié sur l’avis ou les examens complémentaires demandés

avis si faute professionnelle de ces médecins.

Rôle d’expert dans le cadre :

des établissements publics de soin (ex : destinataire des rapports annuels)

d’établissements agricole (~ rôle auprès DRTEFP)

de la sécurité sociale (ex : fournit des info aux CRAM/CTR dans le cadre d’enquêtes sur les conditions d’hygiène et sécurité. Ex2 : mb du comité de reconnaissance des MP)

de l’application des dispositions du décret relatif à l’hygiène et la sécurité au travail et à la prévention médicale dans la fonction publique (avis si contestation des agents de proposition faites par le médecin de prévention).