MEDECINE DU TRAVAIL : examen de législation, cours en ligne

CE

DP

CHSCT

Organisation de la prévention dans l'entreprise

Mise à jour : 2005

Comité d’entreprise

I. Champ d’application

Activités

entreprise privée ou unité économique et sociale reconnue

établissement public à caractère industriel et commercial

Effectifs

entreprise ≥ 50 salariés = CE

entreprise ayant des établissements distincts ≥ 50 salariés = comité d’établissement

chaque comité d’établissement élit une délégation au comité central d’entreprise.
Même attribution de ces 2 comités que le CE.

entreprise ≥ 200 salariés : délégation unique

II. Composition

Composition

employeur +/- 2 collaborateurs qui ont voix consultative

1 ou plusieurs représentants syndicaux

entreprises ≥ 300 salariés = délégué(s) syndicaux sont automatiquement représentants

délégation de salariés (titulaires et suppléants)

nombre proportionnel à l’effectif de l’entreprise

mandat de 2 ans renouvelable

éligibles :

salariés > 18 ans,

n’ayant aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise,

travail depuis 1 an au moins dans l’entreprise,

n’a pas été déchu de ses fonctions syndicales ni condamné pour indignité nationale (idem pour les élus du CHSCT).

protection contre le licenciement

Commissions spécialisées

commission formation ≥ 200 salariés

commission de l’égalité professionnelles ≥ 200 salariés

commission logement ≥ 300 salariés

Fonctionnement = moyens alloués au CE

subvention de fonctionnement (0.2% de la masse salariale)

contribution patronale

assistance d’experts

formation économique et sociale dès le 1er mandat

crédit d’heures : 20h/mois (= temps de travail). Ne comprend pas les réunions.

local aménagé (dans lequel il peut faire des réunions d’information envers les salariés en dehors du temps de travail)

réunions :

≥ 150 salariés : ≥ tous les mois

< 150 salariés : ≥ tous les 2 mois

III. Missions

Attributions économiques et financières

consulté par l’employeur pour avis :

organisation du temps de travail

introduction de nouvelles technologies

évolution de l’emploi

projets de licenciement

plan de formation, droit à la formation, égalité professionnelles

droit d’alerte si situation économique préoccupante.

attributions sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.

Pour améliorer leurs conditions d’emploi et de vie (ex : cantine, crèche)

Délégués du personnel

I. Champs d’application

Activités : idem CE

Effectifs : ≥ 11 salariés

Si entreprise ≤ 200 salariés l’employeur peut opter pour la délégation unique.

II. Composition

Composition

nombre de délégués fonction de l’effectif de l’entreprise

mandat de 2 ans renouvelable

éligible : idem CE

protection contre le licenciement

Fonctionnement = moyens alloués aux DP

réunion 1*/mois avec le chef d’entreprise qui répond à ses questions : réponse orale puis par écrit dans un délai de 6 jours

crédit d’heures : ne comprends pas les réunions

10h/mois < 50 salariés

15h/mois ≥ 50 salariés

local aménagé

panneaux d’affichage dans l’établissement

exemplaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise

l’accès à certains documents : registre du personnel, de la sécurité

liberté de déplacement dans et hors de l’entreprise pendant les heures de délégation

III. Missions

Présenter à l’employeur les réclamations (individuelles ou collectives) des salariés en matière d’application de la réglementation du travail

ex : code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…

Etre consulté si absence de CE sur :

licenciement économique

durée de travail (heures supplémentaires, …)

formation professionnelles

fixation des congés payés

Etre l’interlocuteur de l’inspecteur du travail

le saisir pour tout problème d’application du droit du travail

l’accompagner lors de ses visites dans l’entreprise

Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise

CHSCT

1982 : fusion des comités d’hygiène et sécurité et des commissions pour l’amélioration des conditions de travail

1993 : décret précisant les dispositions concernant les CHSCT

I. Champs d’application

Activités

établissements industriels, commerciaux et agricoles

offices publics ou ministériels

professions libérales

sociétés civiles

syndicats professionnels

établissement de soins public ou privés

établissement d’enseignement technique ou professionnel

ATTENTION :
PAS les mines et carrières, ni les entreprises de transport fer/route/eau/air

Effectifs

≥ 50 salariés : CHSCT (si impossible : DP)

< 50 salariés : DP (si nécessaire : CHSCT)

entreprises peuvent se regrouper en CHSCT inter entreprise

≥ 500 salariés : plusieurs CHSCT dont l’activité est coordonnée par le CE

II. Composition

Composition

a. Personnes ayant une voix délibérative

chef d’établissement ou son représentant

représentants du personnel : collège formé des membres élus du CE et les DP :

nombre proportionnel à l’effectif de l’entreprise

mandat de 2 ans renouvelable

liste nominative affichée dans les locaux + indication de leur emplacement de travail

b. Personnes ayant une voix consultative

MT

chef du service de sécurité et des conditions de travail

personne de l’établissement qualifiée sur un thème particulier (exceptionnel)

représentant syndical si entreprise ≥ 300 salariés

c. agents des services de prévention des organismes de SS
d. inspecteur du travail

statut des représentants du personnel

missions pendant le crédit d’heures : temps proportionnel à l’effectif de l’entreprise, considéré comme du temps de travail et rémunéré tel que, peut être dépassé dans des circonstances exceptionnelles.

missions hors crédit d’heures (≠ dépassement exceptionnel CH)

non déduites du crédit payées comme du temps de travail

réunions du CHSCT, enquêtes après AT/MP/MCP, recherche des mesures préventives dans situation urgence/gravité

liberté de déplacement dans et hors entreprise pendant horaires délégation

formation théorique et pratique à leur 1ère désignation et renouvelée après 4 ans de mandat (consécutifs ou non) : temps de travail payée tel que.

protection en matière de licenciement jusqu’à 6 mois après la fin du mandat.

obligation :

discrétion : sanction disciplinaires (jusqu’à rupture du contrat de travail ) + responsabilité civiles (réparation du préjudice subit par l’entreprise)

professionnel : secret des procédés de fabrication : idem + responsabilité pénale

fonctionnement

CHSCT = personnalité morale sur le plan civil limitée au domaine de ses compétences donc peut agir en justice

le chef d’entreprise doit fournir les moyens nécessaires à son fonctionnement (matériel, personnel, moyens pour réalisation d’enquêtes, honoraires d’avocats)

réunions ≥ 4*/an + à la suite d’accidents potentiellement graves (dans un local approprié, pendant les heures de travail)

Le secrétaire est choisi parmi les représentants du personnel à la 1ère réunion. Il rédige les PV des réunions.

ordre du jour : fait par le président et le secrétaire et transmis 15 jours avant la réunion (sauf accident) :

aux membres du CHSCT consultatifs et délibératifs

inspecteur du travail

agents des services prévention de la CRAM

décisions adaptées à la majorité des membres présents dotés d’une voix délibérative

III. Missions

protection de la santé et de la sécurité de tous les salariés dans l’établissement / ext / TT

amélioration des conditions de travail

contrôle : veille à l’observation législative et réglementaire prises en ces matières

analyse des risques professionnels et des conditions de travail (femmes enceintes +++)

inspections

enquêtes en matière d’AT/MP/MCP

promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement

donne son avis sur le règlement intérieur et autres documents se rattachant à sa mission

propose des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel

est consulté avant aménagement modifiant les conditions d’hygiène et sécurité et conditions de travail

est consulté sur les aménagement des postes de travail pour faciliter la mise, la remise ou le maintien des accidentés du travail, des invalides / handicapés

demande à entendre le chef d’entreprise voisin dont l’activité expose ses salariés à une nuisance

est associé à la mise en œuvre de la formation à la sécurité des salariés

consulté sur le plan d’aménagement des espaces fumeurs / non fumeurs

avis 1 */an sur le rapport présenté par le chef d’entreprise

bilan situation hygiène, sécurité et CY dans l’entreprise

actions menées dans le domaine de compétence du CHSCT

+ peut proposer un ordre de priorité et l’adaptation de mesures supplémentaires

16. repérer les dangers graves et imminents et en avertir le chef d’établissement (→ enquête) + le consigner par écrit. Réunion du CHSCT 24h après.

Organisation de la prévention dans l’entreprise

Chef d’entreprise / employeur

responsabilité +++.
Obligation dans code du travail

évaluation et prévention des risques professionnels

tenue de documents et registres (doc unique, registre des contrôles et des vérification)

information

formation des salariés

mise en place d’une organisation + moyens adaptés pour la maîtrise des risques prof

Donc veille à la santé et à la sécurité des salariés par la mise en œuvre de mesures appropriées (en fonction des risques qu’il aura à évaluer)

Médecin du travail

surveillance de la santé des salariés (visites périodiques)

participation et conseils en matière de maîtrise des risques professionnels (étude des postes et des conditions d’exposition aux risques)

Salariés

obligation pour chaque travailleur selon ses possibilités / formation de prendre soin de sa santé et de celle des autres

Pour atteindre ses objectifs, le chef d’entreprise s’appuie sur :

Les compétences internes

CHSCT et DP

Fonctionnels de sécurité : ingénieur de sécurité (personne chargée spécifiquement des questions de sécurité et de santé au travail – dans certaines entreprises)

Les compétentes externes

audit d’organismes privés ou publics