Pouvoirs publics Assurance sociale Ministère de l'environnement Autres organismes Services prévention des CRAM

 

Mise à jour : 2005

 

La prévention des AT et MP est sous la responsabilité d’un système dual : pouvoirs publics et assurance sociale +/- le ministère de l'environnement.

Les pouvoirs publics

Ministère du travail

Missions : préparer, mettre en œuvre et contrôler l’application de la législation du travail

Le ministère du travail dirige :

 

- Direction générale du travail (anciennement la Direction des relations du travail - décret du 22 août 2006) :

• missions :
• définit le cadre juridique du travail dans les entreprises
• appuie l’action des DRTEFP/DDTEFP/inspection du travail
• exerce sa tutelle sur l’ANACT
• assure le secrétariat du CSPRT

la DGT dirige :

• Directions régionale et départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
• organismes exécutifs qui appliquent la politique de prévention nationale
• Inspection médicale du travail (section de l’inspection du travail)
• MIRTO = médecin conseiller auprès de la DRTE
• Inspection du travail

 

- Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP)
organe consultatif de la DRT

• missions : participer à l’élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels

donc :

• propose au ministre du travail toute mesure susceptible d’améliorer les conditions de travail et la prévention des risques professionnel
• est consulté sur les projets de loi / règlements et orientation à donner aux organismes d’hygiènes et sécurité (ex : modif ou extension des tableaux des MP)
• publie chaque année un rapport : bilan des conditions de travail
• est composé de représentants des salariés / employeurs, de personnes qualifiées et des représentants des administrations
• la commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur. Les 2 sont présidés par le ministre du travail

 

- Agence nationale pour  l’amélioration des conditions de travail
organisme public

missions :

• développement de recherches en matière d’amélioration des conditions de travail
• rassembler et diffuser l’information dans ce domaine
• aider les entreprises pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels
• instruction technique pour le ministère du travail des dossiers de fond pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)

• Agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail

• 130 intervenants pour aider les entreprises aux compétences diversifiées (ergonomie, socio, gestion…)
• reconnaissance des compétences et prévention de l’exclusion
• innovation technologique de l’information / communication au travail
• santé au travail
• organisation et temps de travail

organisme composé de médecins, ingénieurs, techniciens.

 

- Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP)
établissement sous contrôle du ministère du travail. organisme privé.
mission :

• promotion de la prévention des AT-MP
• amélioration des conditions de travail dans les entreprises
• analyser les causes techniques des risques professionnels
• susciter une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication
• proposer des mesures aux pouvoirs publics
• action d’information sur la prévention et la formation à la sécurité

toutes les entreprises du BTP doivent y adhérer.
Comité national divisé en 9 services : technique, pédagogique, formation, enseignement, médical, édition, international, administratif

• 16 comités régionaux
• missions : action de prévention sur les lieux de travail
• équipes : ingénieurs, techniciens, délégués à la sécurité

 

L’assurance sociale

ministère de la santé / chargé de la SS
mission :

• élaborer et veiller à l’application de la réglementation en matière de SS
• définir les mesures et moyens pour promouvoir la prévention dans les entreprises qui relèvent du RG de la SS

le Ministère de la santé dirige la :

- Direction de la SS
missions :

• fixer les règles de la tarification
• fixer les modalités de réparation des AT-MP
• participer avec le ministre du travail à l’élaboration de la politique de prévention

La Direction de la SS s’appuie au niveau national sur :

- CNAMTS (travailleurs salariés) : dicte la politique de prévention des RP

Missions :

• promouvoir la prévention et gérer les risques professionnels du RG avec les partenaires sociaux
• émettre un avis sur les projets de loi /règlements concernant la sécurité des salariés
• participer à l’élaboration des normes intégrant la sécurité
• coordonner les services prévention des CRAM

donc :

• recommandations pratiques, incitation financière, contrôles, assistance techniques, conseils aux entreprises pour mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées
• ou promotion de la formation / information en matière de santé et sécurité au travail.

 

Sont sous la direction de la CNAMTS :

 

• Commission des AT-MP (CATMP) 

  compétence de la CNAMTS en matière de prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux assistent les pouvoirs publics : gère la branche AT-MP via CATMP

  la CATMP est assistée dans sa mission par :

• les comités techniques nationaux (CTN)

  mission :
  étudier les risques propres à leur activité
  faire des propositions de recommandation technique par branche d’activité
  décident du taux de cotisation par branche professionnelle.

 

• 16 CRAM et 4 caisses générales de la SS (pour les DOM)

  missions :

  • adapter les orientations générales de la CNAMT aux réalités régionales
  • contrôles
  • appuyer et conseiller les entreprises sur les moyens techniques à mettre en œuvre pour prévenir les AT-MP

  grâce à :

  • des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité
  • moyens matériels pour effectuer des mesures, contrôles, analyses, tests …
  • moyens réglementaires : incitation financière (ex : augmentation ou diminution du taux de cotisation, subventions…)

  Les CRAM sont assistées dans leur mission par :

  • comités techniques régionaux (CTR)
  • instituts de MT et services de consultation de pathologie professionnelle

    missions des instituts :formation initiale et continue des MT et recherche et enquêtes sur le milieu du travail

    mission de la consultation : dépistage et prévention des MP et aider le MT (avis sur les aptitudes).

 

• Institut national de recherche et sécurité pour la prévention des AT-MP (INRS)

= bureau d’étude de la CNAMTS / CRAM pour la prévention des risques professionnels. Financement essentiellement publique. organisme privé.
missions :

• étude et recherche
• formation en matière de prévention
• assistance technique et documentaire
• information (journaux, site web…)

partenaires sociaux = conseil d’administration de l’INRS

 

• Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

sous la tutelle de plusieurs ministères (défense, environnement, industrie, recherche, santé). organisme public
missions : expertise et recherche pour

• sûreté nucléaire
• sûreté des transports de matières radioactives / fissibles
• protection des hommes et de l’environnement contre les rayonnements ionisants
• protection et contrôle des matières nucléaires
• protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives / fissibles contre les actes de malveillance

 

• Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFFSET -anciennement AFFSE-)

Sous la tutelle de plusieurs ministères (environnement, santé, travail). organisme public.
Missions :

• contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’environnement ; 
• évaluer les risques sanitaires liés à l’environnement ;
• coordonner l’expertise en santé environnement ;
• fournir au Gouvernement, par tout moyen, l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence ;
• informer le public et contribuer au débat public.

 

Ministère de l’environnement

- Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)
sous la tutelle du ministère de l’environnement. Organisme public.
missions :

• entreprendre, gérer ou coordonner des études, recherche en matière d’environnement et sécurité industrielles
• fournir aux pouvoirs publics des conseils, appuis techniques
• fournir aux industriels et aux collectivités locales des prestations concernant les pollutions chimiques et les risques technologiques (hors nucléaire) à tous les stades de prévention.

 

Autres organismes nationaux

- Institut de veille sanitaire (InVS)
Organisme public.
mission : surveillance et observation permanente de l’état de santé des populations
il dispose d’un département santé-travail (en partenariat avec les services de santé, l’inspection du travail, les instituts de recherche, les consultations de pathologies professionnelles) pour renforcer et développer les systèmes existants de surveillance épidémiologique des risques professionnels (amiante, K prof…) et d’en promouvoir des nouveaux.

- Centre d’information des services médicaux inter-entreprise (CISME)
Organismùe privé.
crée par les représentants des employeurs
est représenté au sein de la commission MT du CSPRP.

 

Services préventions des CRAM

Mission : promouvoir et coordonner les actions de prévention des risques professionnels

Effectifs :
Ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité
- sont formés, disposent d’un agrément
- ont capacité et autorité

• accès aux locaux des établissements soumis au RG
• mesures, analyses ou prélèvements qu’ils jugent utiles
• effectuent des enquêtes après AT
• invités aux réunions de CHSCT
• animent sessions de formation / information

en pratique : guider les employeurs dans la recherche de mesures pour diminuer le risque

• par établissement d’un diagnostic de sécurité ou d’un plan de prévention
• par une évaluation des résultats

donc surveillance (et pas répression) des employeurs en matière de sécurité et de prévention.
Peuvent alerter les inspecteurs du travail en cas de problème.

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