Obligation et contenu Plan d'activité Fiche d'entreprise Etudes de poste Avis

Mise à jour : 2005

 

Changement de terme : « action en milieu de travail »

Tiers temps : ensemble des actions que mène le médecin du travail pour améliorer le milieu et les conditions de travail. En équipe pluridisciplinaire.

Temps donné par le chef d’entreprise (en cas de service autonome) ou le président du service interentreprises dont il dépend.

 

I. Obligation et contenu du 1/3 temps

1. Obligations de l’employeur

• prend les mesures nécessaires pour que le médecin consacre le 1/3 de son temps de travail à sa mission en milieu du travail (150 demi-journées / an réparties mensuellement).
• assure le libre accès aux lieux de travail (le médecin du travail doit le prévenir avant de venir dans son entreprise par politesse !)
• informe sur la nature et la composition des produits utilisés, sur leur modalité d’emploi
• transmet les fiches des données de sécurité
• informe sur les résultats de toutes les mesures et les analyses effectuées dans le domaine de l’hygiène, la santé et la sécurité au travail
• tient à la disposition le document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

2. Actions du médecin du travail

• est associé aux études de toutes les nouvelles techniques de production
• réalise des études de poste « sur le terrain », peut participer à des recherches, études et enquêtes. Consulte des fiches de données de sécurité des produits chimiques dangereux. Evaluation de l’ensemble des dangers présents dans l’entreprise (avec les intervenant de l’entreprise) et prise de mesures de prévention.
• participe aux réunions du CHSCT, CE, commissions de contrôle… lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ou des questions qui concernent les missions du médecin du travail (voix consultative).
• participe à la formation, à la sécurité du personnel, à celle des secouristes
• est consulté sur les projets de construction, d’aménagements nouveaux et de modifications apportées aux équipements
• effectue ou fait effectuer des prélèvements ou des mesures par des organismes agrées
• visite périodiquement les locaux des entreprises dont il a la charge (là aussi le médecin du travail doit  prévenir avant de venir dans l’entreprise par politesse !)

3. Documents produits et obligations du médecin du travail

• établit et réalise un plan annuel d’activité en milieu du travail
• établit et met à jour une fiche d’entreprise dans toutes les entreprises
• transmet les comptes rendus d’études de poste
• respecte le secret médical et le secret du dispositif industriel.

 

II. Plan d'activité

= organisation de planification des actions de prévention

Son contenu porte sur les risques, les postes et les conditions de travail
Peut concerner 1 ou plusieurs entreprises (dans les services interentreprises) et être commun à plusieurs médecins du travail : meilleure coordination et programmation.
Document établi par le médecin du travail en collaboration avec ses partenaires
Plan transmit à l’employeur au début de l’année qui le soumet pour avis au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel. L’année suivante, lors de la présentation du rapport devant le CHSCT ou à défaut au CE, le médecin présente un résumé du plan (état d’avancement), commente les résultats obtenus pour l’année et les difficultés rencontrées.

Programme pour l’année à venir

• des actions envisagées sur le milieu du travail
• des études de poste pour examiner les possibilités d’aménagement, les actions d’éducation sanitaire, les mesures de sécurité et de protection vis-à-vis de certains risques particuliers ou de l’utilisation de produits dangereux (nombre et fréquence minimale des visites sur le lieu de travail)

Pour tous les partenaires en milieu du travail, le plan d’activité apporte un support à la communication, à l’information et à la valorisation d’activités de tiers-temps.

1. Démarche d’élaboration du plan 

a. le diagnostic de l’état et des besoins de santé des salariés :

• indicateurs directs : taux de fréquence des accidents du travail, incidence des pathologies professionnelles, prévalence d’une pathologie…
• indicateurs indirects : sociaux-démographiques (pyramide des âges, sexe, niveau de scolarité…), utilisateurs de services de santé (consultations spontanées, consommation médicamenteuse…), risque (SMR, répartition des risques recensés dans les fiches d’entreprises)
• « besoin de santé » des salariés : écart entre situation optimale et celle observée (cad : perception des salariés eux-mêmes quant à leur propre état de santé)

b. le choix des priorités selon importance et compréhension du problème, moyens et ressources nécessaires (humaines, matérielle)  pour intervenir

c. formulation et fixation des objectifs

d. programmation de l’action et démarche stratégique (qui fait quoi, comment, pour qui, où, quand). Certains plans peuvent s’échelonner sur plusieurs années

e. choix des critères d’évaluation (objectifs, ressources, action, effets du programme)
But de l’évaluation : surveiller le déroulement du plan, en apprécier sa valeur ou chercher à l’améliorer.

2. risques dans l’entreprise

Physiques, chimiques, biologiques, autres (organisation du travail – rythmes et horaires -, conditions de travail – postures, manutentions, gestes répétées, hygiène des locaux… -, équipements – machines dangereuses -, relations de travail – harcèlement, hold-up… -)

3. Postes de travail

Visites régulières de postes de travail et entretiens avec les salariés permettent au médecin du travail

• d’avoir des informations actualisées sur la nature des taches réellement accomplies
• d’ajuster ses conseils et le contenu de la surveillance médicale à la réalité des expositions,
• de connaître les postes de travail susceptibles d’accueillir des personnels handicapés (embauche, reclassement professionnel)
  

4. Conditions de travail (amélioration constante sur les dimensions collective et individuelle)

• organisation du travail et procédés technologiques utilisés dans l’entreprise
• environnement : dimension des postes de travail et des locaux, ambiances physiques, outillage
• travail des salariés : nature, rythme, durée, contenu, pénibilité…
• climat social de l’entreprise : relations et communication

 

III. Fiche d'entreprise

=  instrument utilisé par les médecin du travail et des « préventeurs » pour

• repérer les risques, leur nature, leur localisation et leur importance
• déterminer les actions préventives utiles à l’entreprise et aux salariés
• faciliter leur mise en œuvre.

Les informations contenues dans cette fiche permettent également au service de santé au travail de contribuer à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (notamment au profit des petites entreprises).

Son contenu porte sur les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ce risque.
Obligatoire dans toutes les entreprises (dans les entreprises de travail temporaire : on ne tient pas compte des salariés qui sont liés à elle par un contrat de travail temporaire)
Transmise à l’employeur.
Tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du MIRTO.
Présentée au CHSCT en même temps que le bilan annuel
Peut être consultée parles agents des services de prévention des CRAM.

Informations

1. renseignements d’ordre général :

• date d’établissement ou de mise à jour de la fiche d’entreprise (pas de périodicité de mise à jour obligatoire mais si CHSCT dans l’entreprise : présentation de la fiche A JOUR en même temps que le rapport annuel)
• Nom du médecin du travail
• Identification de l’entreprise ou de l’établissement : nom, adresse, nature de l’activité,
• existence d’un CHSCT ou à défaut des délégués du personnel
• Effectif total des salariés liés à l’entreprise ou à l’établissement par un contrat de travail au 1e janvier de l’année en cours. Répartition selon le sexe.

2. Appréciation des risques

• facteurs de risques :

Dans chacune des rubriques (physique, chimique, infectieux, contraintes de situation de travail risque d’accidents) préciser :

• Nature du risque et effectifs potentiels exposés,
• Distinguer les salariés selon leur contrat de travail (CDD, CDI, TT)
• Indiquer si  SMR

ATTENTION : SMR (référence à des textes législatifs et réglementaires précis) ≠ exposition potentielle à un risque (appréciation du MT)

• conditions générales de travail :
• temps de travail (durée, amplitude, travail posté, travail en alternance, nuit)
• installations générales (locaux et équipements sociaux – salle de repos, réfectoire, distributeurs -, hygiène générale –aération, ventilation, chauffage, vestiaires, douches, sanitaires)

• indicateurs de résultats : données statistiques connues au cours des 12 derniers mois concernant les accidents de travail, les maladies professionnelles, les maladies à caractère professionnel et autres maladies remarquées.

3. Actions de prévention
Sous forme de grille d’analyse

• comparaison des mesurages et prélèvements disponibles (+ dates) par rapport aux VLE ou VME

• mesures de prévention technologique
• nature et efficacité de la protection individuelle et collective
• détention et utilisation des fiches de données de sécurité
• diffusion des consignes de sécurité
• établissement de mesures en cas d’urgence

-    actions spécifiques conduites par le médecin du travail :

• existence d’un plan d’activité
• convention de pluridisciplinarité : le médecin du travail peut avoir recours à des personnes physiques ou morales qualifiées en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.

-    mesures particulières prises dans le cadre d’un contrat de prévention passé en application d’une convention d’objectifs entre CNAM/CRAM et organisation professionnelle représentant la branche d’activité :
entreprises de moins de 300 salariés peuvent conclure avec leur CRAM un contrat de prévention pour l’amélioration de leurs résultats en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

-   participation à la formation des personnels de sécurité
-   soins et premiers secours : secourisme (1e formation et actualisation, nb de personnes   formées), personnel infirmier

 

IV. Etudes de poste

Réalisées à la demande du milieu du travail ou parfois exigées par la réglementation.

Objectifs : dans 2 cadres particuliers

• déterminer le profil médical d’aptitude en fonction des risques et des exigences du poste
• formuler des recommandations pour améliorer ou adapter les conditions de travail

Obligatoire dans :

• Le médecin du travail doit faire l’étude de poste d’un salarié avant de constater son inaptitude à ce poste.
• La date de l’étude de poste doit figurer sur la fiche médicale attestant l’ « absence de CI » à la 1e affectation pour : travail de nuit, rayonnements ionisants, agents CMR.
• Avant la réalisation des vaccinations pour évaluer les risques réels de contamination et pour rechercher les moyens de prévention complémentaires de prévention vis-à-vis des micro-organismes pathogènes pour l’Homme.

3 étapes de la méthodologie de l’étude de poste :

1. motivation et contexte général de l’étude (morbidité collective, problème individuel d’aptitude, de santé, de sécurité, volonté de transformation des conditions de travail de la part du chef d’entreprise,…)

2. étude technique du poste de travail : met en relation les :

contraintes réelles du poste de travail :

• organisationnelles (travail posté, variabilité de production, problème de communication…),
• environnementale (locaux, agents phys/chim/bio. métrologie d’ambiance souvent indispensable)
• liées aux moyens de travail (utilisation des équipements, protection collective et individuelle

les conséquences concrètes sur l’adaptation de l’opérateur (astreintes). Les données recueillies proviennent de plusieurs sources :

• compilation et traitement informatisé des données de morbidité sur les opérateurs de poste de travail concernés.
• Mesures des paramètres physiques pendant phases représentatives du travail (charges manipulées, distance de déplacement, gestes, postures…) et physiologiques (fréquence cardiaque), entretiens sur l’analyse qualitative de l’activité.
• Résultats d’une enquête par questionnaire si le nombre d’opérateurs concerné est suffisant

3. recommandations
   • mise en évidence de lien entre paramètres étudiés et problème de santé/sécurité
   • propositions hiérarchisées prises avec les décideurs de l’entreprise selon possibilités de l’entreprise
   • l’équipe médicale accompagne les modifications et participe à l’évaluation des résultat

 

V. Avis et consultation du Médecin du travail

1. sur les projets de l’entreprise : techniques de production, locaux (construction et aménagement), équipements de travail (machines, outillages, process). But : apporter amélioration par rapport à la situation préexistante et éviter les erreurs dans la conception

2. avant toute décision importante relative à la mise en place, à la modification de l’organisation du travail de nuit

3. élaboration d’actions de formation à la sécurité et détermination des postes de travail (CDD ou TT)  pour lesquels une formation renforcée à la sécurité seront mis en place

4. stratégie de prélèvement atmosphérique dans les locaux où sont utilisés des agents CMR

5. interdiction d’exposition au risque d’infection par la rubéole ou la toxo pour les femmes enceintes

6. établissement de la liste des travailleurs exposés à des agents bio des groupes 3 et 4

7. entretien, nettoyage des locaux de travail

8. liste des postes requérant la mise à disposition gratuite par l’employer de boissons non alcoolisées

9. consigne d’utilisation et de maintenance des systèmes de ventilation des locaux à pollution spécifique (substances toxiques dans l’atmosphère du travail)

10. choix des protecteurs individuels contre le bruit

11. dispositions prises par l’employeur pou assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries

12. affectation des travailleurs handicapés

 

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