Déclaration des AT/MP Réparation des AT/MP

Lien vers question plus complète (pdf)

Mise à jour : 2005

Déclaration

• Accident du travail : AT 

Définition :

• événement dû à l’action d’une cause soudaine
• relation de cause à effet entre les lésions de l’organisme et l’accident

« Est considéré comme AT, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Accident de trajet :
La procédure de déclaration des accidents de trajet est identique à celle des AT.
L’accomplissement du trajet s’entend sur un itinéraire normal et dans un temps normal par rapport aux horaires de travail.
ATTENTION : il n’y a pas de présomption d’imputabilité.

- victime :

• se procurer auprès de son employeur ou de la CPAM une « feuille d’AT à 3 volets = triptyque » lui permettant de bénéficier du 1/3 payant.

Le typtique comporte 3 volets :

• 1 : renseignements au recto sur le dernier jour de travail et la date de reprise (à renseigner par l’employeur), et au verso sur les actes médicaux et fournitures attestés par la signature des praticiens. Volet gardé par la victime
• 2 : facture du praticien : à adresser à la CPAM
• 3 : destiné au pharmacien
  
• déclaration dans les 24 heures à son employeur sauf cas de force majeur, qu’il y ait arrêt de travail ou non en lui faisant parvenir le CMI.

- employeur :

• Déclaration dans les 48 heures à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sur un imprimé spécial
• Envoie attestation de salaire / nb d’heures travaillées par mois / date d’embauche à la CPAM si arrêt de travail
• Donne le triptyque à la victime

- praticien :

• Certificat médical initial (CMI): doit dater l’AT et décrire les lésions

Le CMI comporte 4 volets :

• Le médecin adresse dans les 24 heures à la CPAM le volet 1 et 2
• Le médecin remet au patient les volets 3 et 4 : ce dernier garde le volet 3 et remet le volet 4 à son employeur pour l’informer de son arrêt de travail
• Prescrit traitement et arrêt de travail si besoin
• Remplit le volet 1 et 2 du triptyque, conserve le volet 2 et remet le volet 1 à la victime qui doit le présenter à chaque intervention d’un professionnel de santé.
• Certificat final descriptif : consolidation / séquelles, guérison

- CPAM :

• Service administratif = service « accidents du travail »:
• Réceptionne le CMI et la déclaration de l’employeur
• vérifie la matérialité de l’AT
• Médecin conseil : réalité des lésions physiques imputables à l’AT
• Accepte : présomption d’imputabilité
• Conteste :
• 30 jours pour apporter une preuve contraire
• + 2 mois si nécessité examen / enquête complémentaire
• dans les 2 cas : info victime et employeur dans ces délais
• +/- enquête auprès de l’employeur et de la victime (obligatoire si IPT- incapacité permanente totale- ou décès).

 

• Maladie professionnelle indemnisable : MPI 

Définition : les MPI sont des maladies d’apparition progressive désignées dans un tableau réglementaire (en dehors des allergies de contact ou des intoxications aiguës).

Il est donc souvent impossible de fixer le point de départ de la maladie. C’est donc la date de la première constatation médicale qui fixe le point de départ de celle-ci.

Les MP exclues : ce sont des maladies non indiquées sur les tableaux des MP ou ne remplissant pas les conditions médico-légales. Elles peuvent êtres reconnues après avis du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Dans ce cas de reconnaissance « hors tableau », la présomption d’origine disparaît et la preuve de la relation causale entre maladie et exposition devra être apportée.
En cas de procédure de saisine du CRRMP, le MT rédige un « avis motivé » portant sur la maladie présentée et la réalité d’une exposition au risque professionnel.

- victime :

• C’est toujours elle qui fait sa déclaration à la CPAM : formulaire spécifique en 4 exemplaires (employeurs successifs, postes occupés / 2 premiers volets du CMI / attestation de salaire si arrêt de travail)
• si arrêt de travail : dans les 15 jours.
• si pas d’arrêt de travail : dans les 15 jours après la date de la 1ère consultation médicale (en pratique 2 ans).
• Si modification du tableau ou ajout : dans les 3 mois après parution au JO

- employeur :

• attestation de salaire au salarié
• déclaration à la CPAM des procédés de fabrication ou produits susceptibles de provoquer des MPI

- praticien :

• CMI descriptif (doit mentionner date de la 1ère consultation médicale pour la maladie : référence pour le délai de prise en charge) remis au patient
• surveillance médicale post professionnelle si délai de prise en charge long (sur production d’une attestation d’exposition)
• certificat final descriptif

- CPAM : instruit le dossier. En informe l’employeur (en lui adressant un volet de la déclaration) et l’inspecteur du travail.

• service administratif : contrôle la réalité de l’exposition au risque
• médecin conseil : 3 mois pour reconnaître ou non qualité MPI + 2 mois si examen ou enquête complémentaire.

 

• Maladie à caractère professionnelle : MCP :

Déclaration de tout symptôme ou maladie (sur liste ou non) ayant un caractère professionnel par tout médecin à l’inspection du travail (qui en informe le MIRTO).
Liste établie par arrêté après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

 

Réparation

AT = MP

• Prestations temporaires pendant arrêt de travail et/ou soins (ITT ou ITP)

- nature : 100 % (frais med/chir/pharmacie, rééducation fonctionnelle et professionnelle, prothèse, transports, reclassement professionnel…)

fin de la prise en charge avec la consolidation ou la guérison des lésion, sauf si séquelles. Dans ce dernier cas, un protocole de soins est déterminé conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil.

- espèces : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. A partir du lendemain de l’AT jusqu’à date de guérison/consolidation

 

• Prestations définitives en fonction du certificat médical final

- guérison : absence de séquelle / retour à l’état antérieur. Elle peut donner lieu à une rechute.

- consolidation :
ATTENTION : arrêt des soins actifs (mais possibilité de poursuite des soins d’entretien du fait de séquelles) et fin de versement des indemnités journalières mais pas toujours reprise de l’activité professionnelle (les séquelles peuvent être trop importantes). Inversement, la reprise du travail est possible avec poursuite des soins avant la consolidation.

• la lésion se fixe et prend un caractère permanent.
• séquelles augmentent le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) par le médecin conseil (parfois IPT -incapacité permanente totale-) selon barème indicatif d’invalidité. Prend en compte le préjudice patrimonial (et extrapatrimonial si faute inexcusable de l’employeur) à partir du lendemain de la date de consolidation. Ce taux est transmis à la CPAM
• Si IPP < 10% : capital
• Si IPP ≥ 10% : rente basée sur le salaire annuel (plafonné)
• Réévaluation régulière (IPP augmente ou diminue) demandé par la victime, le médecin conseil ou systématique après rechute. Si décès : rente de reversions aux ayant droits. 
• Les prestations en espèce sont exonérées d’impôt sur le revenu.

- rechute :
ATTENTION : différent de aggravation de séquelles (non nécessité de prescrire un arrêt de travail ou de modifier le traitement, mais possibilité de révision du taux d’IP)
et différent de récidive (un nouvel accident identique nécessite une nouvelle déclaration).

Définition : apparition d’un fait médical nouveau directement en rapport avec l’AT/MP après une guérison apparente ou consolidation.

• la victime n’a plus la présomption d’imputabilité (preuve du lien de causalité entre l’accident initial et la rechute).
• soins actifs et/ou arrêt de travail
• à l’issue, nouvelle évaluation des séquelles.

 

• Protection de l'emploi

- pendant l’arrêt de travail et à la reprise du travail
- si inaptitude à l’ancien poste et nécessité de reclassement

 

• Litiges

- contentieux technique : litiges d’ordre médical

• Contre la CPAM : commission des recours amiable

Si rejet de décision de cette commission :

• tribunal des contentieux de l’incapacité (TCI) et possibilité d’appel devant la Cour nationale de l’incapacité (CNI) : pour le montant de l’IP
• expertise médicale puis le médecin conseil peut faire appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), cour d’appel et cour de cassation : pour les autres litiges de nature médicale (ex : date de consolidation, refus de rechute…)

- contentieux général : litiges d’ordre administratif

• commission des recours amiables (CPAM)

si rejet de décision de cette commission :

• tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) et appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Délais de prescription pour les droits de la victime (ou de ses ayants droit) aux prestations et indemnités : 2 ans.

 

medecinedutravail.org © tous droits réservés 2006